Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la relation commerciale entre H&H Informatique SA, Rue Léon Morel 4, 5032 Isnes (Belgique), N° d'entreprise BCE 0431.238.937 (« l'Éditeur »), et toute personne morale qui souscrit à l'application de pointage PulseTime (« le Client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation qui décrivent l'usage du Service : les CGV traitent du volet commercial (prix, paiement, facturation, garanties, responsabilité).
1. Objet
L'Éditeur met à disposition du Client, en mode SaaS (Software as a Service), l'application PulseTime accessible via pulsetime.be et ses sous-domaines, ainsi que ses applications mobiles associées. Le Service est proposé sous forme d'abonnements mensuels sans engagement de durée.
2. Souscription
La souscription est réalisée en ligne par l'Administrateur principal de la société Cliente, depuis l'onglet Compte → Facturation. Elle suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des CGU et de l'accord de sous-traitance des données (DPA), communiqué par l'Éditeur sur demande à dpo@pulsetime.be.
Avant toute souscription payante, le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 15 jours, sans engagement et sans communication de moyen de paiement.
3. Forfaits et tarifs
Les forfaits proposés sont décrits sur la page Tarifs et facturés au nombre de places (collaborateurs actifs) :
- Starter : 1 à 10 collaborateurs, 3,50 € HTVA / collaborateur / mois
- Business : 11 à 20 collaborateurs, 3,00 € HTVA / collaborateur / mois
- Enterprise : 21 collaborateurs et plus, 2,50 € HTVA / collaborateur / mois
Tous les prix sont indiqués hors TVA. La TVA belge applicable s'ajoute pour les Clients établis en Belgique. Pour les Clients intracommunautaires identifiés à la TVA hors Belgique, l'autoliquidation s'applique conformément à la directive 2006/112/CE.
4. Modes de paiement acceptés
Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd. (Dublin, Irlande). Deux moyens de paiement sont acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, Bancontact-converti) : prélèvement immédiat à chaque échéance.
- Prélèvement SEPA (mandat signé via Bancontact ou IBAN direct) : prélèvement déclenché à chaque échéance, confirmation par la banque sous 2 à 6 jours ouvrés.
Le moyen de paiement est enregistré au moment de la souscription et utilisé automatiquement aux échéances mensuelles suivantes. Le Client peut le mettre à jour à tout moment depuis l'onglet Compte → Facturation.
5. Facturation
Les abonnements sont facturés mensuellement à l'avance, à la date anniversaire de la souscription. Une facture électronique au format PDF est générée pour chaque échéance et transmise :
- par e-mail à l'adresse de facturation renseignée par le Client ;
- via le réseau Peppol pour les Clients dont le numéro d'entreprise est référencé ;
- accessible également depuis l'historique des paiements de l'onglet Compte → Facturation.
Toute modification du nombre de places en cours de mois est facturée au prorata sur la facture mensuelle suivante (proration Stripe).
6. Évolution des prix
L'Éditeur se réserve le droit de modifier la grille tarifaire avec un préavis d'au moins 30 jours, notifié par e-mail à l'Administrateur principal du Client. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant la date d'effet de la nouvelle grille, sans pénalité et sans préavis additionnel.
7. Politique de remboursement
Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge applicable aux services SaaS B2B, et compte tenu du caractère immédiatement consommable du Service, les sommes déjà versées ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Le Client conserve l'accès complet au Service jusqu'à cette date et peut exporter ses données pendant les 30 jours suivants, sans frais.
8. Défaut de paiement et intérêts de retard
En cas d'échec de prélèvement à l'échéance, Stripe procède automatiquement à plusieurs nouvelles tentatives sur une période de 7 jours. Pendant cette période, le Service reste accessible mais l'Administrateur principal est invité à mettre son moyen de paiement à jour.
Si aucune tentative n'aboutit après cette période, l'abonnement est suspendu : toute action mutative dans le Service est bloquée jusqu'à régularisation. La consultation des données existantes et l'export restent ouverts.
Toute somme due et impayée à son terme produira de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux légal en matière commerciale (taux directeur BCE majoré de 8 points), conformément à la loi du 02/08/2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. À cela peut s'ajouter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article 6 de cette même loi.
9. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'onglet Compte → Facturation, sans justification et sans préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours et n'ouvre droit à aucun remboursement (cf. §7).
10. Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client non corrigé dans un délai de 10 jours suivant la mise en demeure : défaut de paiement persistant, utilisation illicite du Service, violation des CGU, atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service.
11. Conservation des données après résiliation
À l'issue de la résiliation, l'accès au Service est désactivé. Les données du Client sont conservées 30 jours à compter de la fin d'abonnement, période durant laquelle le Client peut demander une exportation complète à dpo@pulsetime.be. Au-delà, les données sont supprimées définitivement, sauf obligation légale plus longue (registre du temps de travail belge, voir politique de confidentialité).
12. Garanties
Le Service est fourni « en l'état » (as-is). L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une haute disponibilité, sans toutefois souscrire à un engagement de niveau de service (SLA) chiffré à ce stade. Aucune garantie d'adéquation à un usage particulier n'est consentie au-delà des fonctionnalités décrites sur la page Fonctionnalités.
13. Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre. Sont exclus en tout état de cause les dommages indirects, notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à la réputation, perte de données ou de contenus, et tout préjudice immatériel consécutif.
Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, conformément au droit belge applicable.
14. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge (catastrophe naturelle, conflit armé, panne majeure d'un opérateur de télécommunications, défaillance d'un sous-traitant essentiel, attaque informatique d'envergure, décision d'une autorité publique).
15. Modification du Service
L'Éditeur fait évoluer continuellement le Service (corrections, nouvelles fonctionnalités, amélioration des performances). Il se réserve le droit d'ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités sans préavis, dès lors que ces modifications n'affectent pas substantiellement l'équilibre des CGV. En cas de modification substantielle (retrait d'une fonctionnalité majeure utilisée par le Client), un préavis de 30 jours est notifié à l'Administrateur principal, ouvrant droit à résiliation sans pénalité avant la prise d'effet.
16. Modifications des présentes CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV pour refléter une évolution de la loi, du Service ou de ses pratiques commerciales. La nouvelle version est notifiée à l'Administrateur principal et entre en vigueur 30 jours plus tard. Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier sans pénalité avant la date d'effet.
17. Confidentialité et protection des données
L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données saisies par le Client. Les conditions de ce traitement sont précisées dans un accord de sous-traitance des données (DPA), communiqué sur demande à dpo@pulsetime.be et faisant partie intégrante du contrat. La politique de confidentialité régit les traitements pour lesquels l'Éditeur agit en qualité de responsable (visiteurs du site, administrateur principal, facturation).
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Namur (Belgique).
19. Acceptation
La souscription à un forfait payant via l'onglet Compte → Facturation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, des CGU et du DPA, sans réserve. La date et l'identité de l'Administrateur principal ayant souscrit sont consignées dans les journaux d'audit, conformément à l'article 8 du RGPD (preuve de consentement).
20. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez info@pulsetime.be.